Rectification
Vous pouvez demander la rectification d'un acte d'état civil s'il contient une erreur ou une omission. Il est aussi possible de demander la suppression du double tiret séparant un double nom.
Acte établi en France :
En fonction de la gravité de l'erreur (simple faute ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Erreur matérielle : rectification administrative
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil peut être rectifiée (par exemple, un prénom mal orthographié).
Un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant peut aussi être rectifié. Après rectification, le double nom est suivi d'une rubrique se présentant sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
La rectification administrative doit être demandée à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.
Pièces à fournir en original :
- la ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
- Le Cerfa 51206 disponible ici
IMPORTANT
Le dépôt de la demande de rectification administrative peut s’effectuer par courrier ou déposer auprès du Guichet Unique (18 rue des Gaults).
A l’adresse suivante :
Mairie de Dreux
Service Etat Civil
2 rue de Châteaudun
28100 Dreux